Les présentes conditions régissent les ventes par la société Échelles NERESSY des échelles et échafaudages de la marque NERESSY sur notre site internet : neressy.com
Toute commande figurant sur le site internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous devrez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais d’expédition.
La société Echelles NERESSY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Echelles NERESSY jusqu’au paiement complet du prix.
Délai
Les délais de livraisons diffèrent selon le moyen de transport. Un colis postal sera livré 3 jours ouvrés après son expédition. Tandis qu'un colis expédié par transporteur sera livré 8 à 12 jours ouvrés.
A chaque étape du traitement de la commande un email est envoyé au client. De sorte qu'il est informé lorsque le colis est expédié de notre entrepôt.
De même lorsqu'un article est en rupture de stock, celui-ci est informé par email que la livraison prendra du retard.
Le délai de livraison peut au plus tard être fixé à 30 jours après la commande.
Transport
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraison par un transporteur, la société Échelles NERESSY ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Réclamations
Toute réclamation devra être faite par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité, dommages intérêts ou autres.
Médiation des litiges de la consommation
En cas d’échec d’une résolution amiable, le Client Particulier peut recourir gratuitement à une procédure de médiation dans un délai d’un an suivant sa réclamation formulée.
Il est toutefois nécessaire que le Client Particulier ait, au préalable, adressé une réclamation écrite au Service Client. Si, dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de cette réclamation, la réponse apportée ne lui donne pas satisfaction, il pourra alors saisir, et uniquement dans ce cas, un service de médiation indépendant, dont les coordonnées sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau, 64200 Biarritz, France
06 79 59 83 38
bayonne-mediation.com
Rétractation
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation et décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.
Accéder au formulaire de rétractation ici.
Garantie commerciale
Le matériel est garanti cinq ans à partir de la date de facturation. La société Échelles NERESSY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les marchandises sont garanties contre tous défauts de fabrication et pour la durée indiquée sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande. En cas de défectuosité ou de vice caché, la garantie est limitée à la réparation (retour en nos ateliers) ou au remplacement de tout élément reconnu défectueux, au libre choix du Vendeur, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnité relative à des frais annexes, notamment frais de main d’œuvre et/ou d’échange, frais résultant de l’immobilisation des appareils et/ ou dommages et intérêts.
Important: Conservez précieusement votre preuve d’achat (facture ou bon de livraison) car elle vous sera réclamée pour l’application de la garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger la durée de celle-ci.
La prise en charge au titre de la garantie implique au préalable le retour du produit ou de l’élément défectueux au Vendeur, aux frais de l’Acheteur. La prise en charge sera effective après diagnostic du Vendeur confirmant la défectuosité du produit. En cas de réclamation, l’Acheteur n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement, ni d’opérer une déduction sur les sommes dues.
Garantie légale
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 10 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
20 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
30 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
40 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conditions de règlement
Toutes nos ventes sont payables au comptant sans ouverture de compte préalable.
Nous acceptons les paiements par chèque ou par virement bancaire à la commande.
Pour un traitement plus rapide de votre commande, nous vous conseillons le paiement par Carte Bancaire.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du prix de vente (loi 80-335 du 12 mai 1980). Néanmoins, l’acheteur sera responsable des marchandises dès leur délivrance. Le non paiement, même partiel, nous autorise à solliciter la reprise de nos marchandises, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Attribution de compétence
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, les tribunaux Français seront les seuls compétents.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Échelles NERESSY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NERESSY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Échelles NERESSY.
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